Créer une société en ligne en 48 heures, pour 100 euros au maximum, et la faire grandir dans toute l’Union européenne sous un même statut : c’est la promesse d’« EU Inc. », le futur cadre européen de droit des sociétés. Le 23 octobre, les États membres ont arrêté leur position sur le texte. Ils gardent la promesse la plus visible, mais réduisent nettement l’ambition de départ. Voici où en est le projet et ce qu’il peut changer, ou non, pour un dirigeant de PME française.
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Le « 28e régime », qu’est-ce que c’est ? #
L’expression ne désigne pas un vingt-huitième pays. Elle renvoie à un corps de règles européennes facultatif, qui viendrait s’ajouter aux 27 droits nationaux des sociétés sans les remplacer. Comme le rappelle Cadre & Dirigeant, une SAS française ne disparaîtrait pas et ne deviendrait pas automatiquement une EU Inc. Le dirigeant garderait le choix entre une forme de droit français et ce nouveau statut européen.
La cible est claire : les jeunes entreprises et les sociétés innovantes qui veulent recruter, lever des fonds ou vendre dans plusieurs États membres, et qui se heurtent aujourd’hui à autant de règles différentes que de pays.
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Ce que les États membres ont décidé le 23 octobre #
Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position de négociation le 23 octobre 2026, selon son communiqué officiel. C’est une étape, pas une adoption : le texte doit encore être négocié avec le Parlement européen.
Ce qui reste
Le cœur du projet est préservé. D’après Economie Matin, le principe d’une immatriculation entièrement en ligne en 48 heures, pour un coût maximal de 100 euros, demeure. Cadre & Dirigeant précise que la proposition de la Commission prévoit aussi l’absence de capital social minimal et un dépôt unique d’informations via une interface européenne.
Le dispositif européen d’options sur actions, pensé pour attirer et fidéliser les salariés, est maintenu. Mais le Conseil en réserve le volet fiscal aux entreprises de taille limitée, avec un plafond de 750 salariés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Ce qui disparaît ou se durcit
Les gouvernements ont retiré plusieurs volets d’harmonisation. Selon la même source, le registre central unique et le chapitre consacré à l’insolvabilité ont été sortis du texte du Conseil. C’est loin d’être un détail : ce sont précisément les différences de procédures entre pays qui coûtent cher aux sociétés implantées dans plusieurs États.
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Sur la participation des salariés, la position renvoie principalement aux règles du pays du siège, avec un mécanisme optionnel pour tenir compte des seuils atteints ailleurs. Les États veulent aussi renforcer les contrôles : les autorités nationales pourraient refuser une immatriculation en cas de soupçon de blanchiment, de financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles.
Enfin, le Conseil propose un délai de 21 mois pour la mise en œuvre du règlement après son entrée en vigueur. Ce n’est pas une date d’ouverture : celle-ci dépendra d’abord de l’accord final avec le Parlement.
Ce que cela change pour un dirigeant de PME #
À court terme, rien. EU Inc. n’est pas un statut disponible, et il ne le sera pas avant la fin du processus législatif, puis la période de mise en œuvre. Toute offre qui proposerait dès aujourd’hui de « créer une EU Inc. » doit donc être regardée avec méfiance.
Pour qui le statut pourrait valoir le coup
Pour une entreprise dont l’activité reste française, une SAS bien structurée conserve tous ses atouts : elle est connue des banques, des investisseurs et des conseils, et sa souplesse statutaire est réelle. L’intérêt d’EU Inc. apparaît surtout pour les projets européens dès l’origine, avec des associés, des salariés ou des clients dans plusieurs pays.
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Le gain le plus intéressant n’est d’ailleurs pas forcément la création en deux jours. Ce sont plutôt les opérations de la vie de la société qui coûtent : ouverture du capital, cessions entre associés, entrée de salariés au capital, tours de financement. Cadre & Dirigeant souligne que la Commission prévoyait aussi de simplifier les transferts de titres sous forme numérique et certaines opérations sur le capital. Reste à voir ce que le texte final conservera, après le recul déjà opéré par les États sur l’harmonisation.
Les questions à suivre
Trois points diront si EU Inc. tient ses promesses. D’abord, la position du Parlement européen, qui ouvrira les négociations finales. Ensuite, la fiscalité : un statut juridique commun ne crée pas une fiscalité commune, et c’est souvent elle qui pèse dans le choix d’un pays de siège. Enfin, l’articulation avec le droit social, sur laquelle syndicats et élus réclament des garanties.
Pour un dirigeant qui prépare une levée de fonds européenne ou une implantation dans un autre État membre à horizon de deux ou trois ans, le sujet mérite d’être noté dans la feuille de route juridique et évoqué avec son conseil. Pour les autres, il s’agit surtout d’un chantier à surveiller, sans rien changer à ses structures actuelles.
