Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation : Guide Complet #
- Fondée sur l’article A123-51 du Code de commerce, déposée au greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique INPI.
- La filiation = nom et prénom du père et de la mère du déclarant.
- Sur papier libre, manuscrit ou imprimé, daté et signé ; aucune formalité notariale.
- Sa transmission conditionne la délivrance de l’extrait Kbis ; une fausse déclaration expose à des sanctions pénales.
Plan de l'article
- Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation : Guide Complet
- Qu’est-ce qu’une Déclaration de Non-Condamnation ?
- L’Intégration de la Filiation et ses Conséquences dans la Vie des Affaires
- Procédure pour Rédiger une Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation
- Obligations Légales et Administratives à Respecter
- Risques Légaux et Sanctions en Cas de Fausse Déclaration ou Omission
- Cas Concrets, Témoignages et Études de Jurisprudence
- Outils, Modèles Actualisés et Ressources pour Vos Formalités
- Conclusion : Synthèse et Perspectives Futures
- Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une Déclaration de Non-Condamnation ? #
La déclaration de non-condamnation constitue une attestation sur l’honneur, imposée lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Elle formalise le fait que le déclarant — généralement, le futur dirigeant ou gérant — n’a jamais fait l’objet d’aucune condamnation ou interdiction incompatible avec la gestion d’une société, la direction ou l’administration d’une structure commerciale, artisanale, agricole ou associative. Cette exigence, établie par l’article A123-51 du Code de commerce, vise à prévenir l’usurpation d’identité et les récidives d’infractions économiques.
Selon les données officielles, plus de 550 000 créations d’entreprises en France en 2023 ont engendré autant de dépôts de ce document auprès des administrations compétentes.
L’Intégration de la Filiation et ses Conséquences dans la Vie des Affaires #
L’une des spécificités françaises tient à la mention obligatoire de la filiation. Il s’agit d’indiquer, sur le document, le nom et le prénom du père et de la mère du déclarant. Cette précaution vise à neutraliser tout risque d’homonymie, venant sécuriser l’identification — en particulier, dans les secteurs où l’hérédité ou la transmission d’entreprise revêtent une importance cruciale, comme l’artisanat, la viticulture ou l’industrie hôtelière.
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L’unicité de la filiation renforce la confiance des instances financières (banques, assureurs) lors de la mobilisation de capitaux ou la souscription de contrats pour la structure nouvellement créée.
Procédure pour Rédiger une Déclaration de Non-Condamnation et de Filiation #
Rédiger la déclaration consiste à compiler un ensemble d’informations que nous devons fournir avec un maximum de précision. Aucune formalité notariale ou passage chez le greffier n’est requis : un document manuscrit ou imprimé sur papier libre suffit, selon les usages en vigueur en 2025.
Exemple réel accepté par la CCI Paris Ile-de-France en 2024 : « Je soussigné(e), [Nom, prénoms], né(e) le [date] à [lieu], fils/fille de [nom, prénom du père] et de [nom, prénom de la mère], atteste sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation ni sanction de nature à m’interdire de diriger ou de gérer une société. »
Obligations Légales et Administratives à Respecter #
La collecte et la remise de cette attestation sont dictées par des textes précis, en particulier l’article A123-51 du Code de commerce (modifié au 1er janvier 2024). Sa transmission conditionne la délivrance de l’extrait Kbis lors de l’immatriculation au greffe du tribunal, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou via le portail Guichet-Entreprises.fr.
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Il est à souligner que de nombreuses professions réglementées (agents immobiliers, avocats, experts-comptables, médecins) doivent fournir cette attestation dans leur process d’inscription ordinale ou consulaire, ce qui entraîne une vigilance accrue côté institutions.
Risques Légaux et Sanctions en Cas de Fausse Déclaration ou Omission #
Le non-respect de cette obligation expose à des conséquences judiciaires et financières immédiates. Plusieurs affaires connues démontrent la sévérité des juridictions envers les contrevenants : à Lille en novembre 2023, un dirigeant de société d’import-export s’est vu condamner à 9 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour fausse déclaration de non-condamnation.
Nous saluons la politique de contrôle renforcée de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon Métropole, qui exige systématiquement la présentation d’une pièce justificative d’état civil en appui de la déclaration.
Cas Concrets, Témoignages et Études de Jurisprudence #
Plusieurs situations récentes illustrent concrètement l’intérêt de maîtriser la procédure. Au Salon des Entrepreneurs de Paris 2024, Sophie Charenton, directrice de la SARL Charenton Frères – secteur bâtiment, a rapporté que la transmission familiale a été accélérée grâce à une préparation rigoureuse des attestations de non-condamnation et de filiation, évitant ainsi deux mois de délais administratifs.
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D’après une enquête interne de la Banque de France en janvier 2025, 94 % des dossiers rejetés pour cause de déclaration de non-condamnation incomplète provenaient de créateurs ayant opté pour des sites non-officiels ou des modèles obsolètes.
Outils, Modèles Actualisés et Ressources pour Vos Formalités #
Les démarches relatives à ces attestations sont aujourd’hui largement appuyées par des plateformes numériques et des réseaux de professionnels. En 2025, le portail service-public.fr propose un simulateur officiel et des guides adaptés à chaque forme juridique.
Nombre d’interventions lors du CES 2024 de Las Vegas et des Assises Nationales du Numérique ont mis en valeur la digitalisation croissante des processus : des outils d’attestation électronique sont expérimentés par certaines LegalTech françaises telles que LegalPlace ou Captain Contrat.
Carnet d’adresses et outils utiles
Conclusion : Synthèse et Perspectives Futures #
Nous considérons que la déclaration de non-condamnation et de filiation ne doit plus être vue comme une simple formalité, mais comme une garantie fondamentale de sécurité juridique et d’intégrité entrepreneuriale. Sa pertinence s’accroît avec la progression constante des créations d’entreprise et la complexification des modes de transmission, notamment dans le cadre des successions familiales et de la gouvernance pluripersonnelle.
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Pour les dirigeants et porteurs de projets, une anticipation méticuleuse de la démarche reste la meilleure arme pour sécuriser chaque étape de l’accomplissement administratif. Nous vous invitons à intégrer ce réflexe de conformité à votre démarche entrepreneuriale, tout en restant connecté aux évolutions réglementaires, en tirant parti d’outils digitaux de plus en plus performants, et en sollicitant un accompagnement professionnel lors des étapes stratégiques.
- La déclaration de non-condamnation et de filiation est une attestation sur l’honneur obligatoire pour immatriculer une société au RCS ou au RM.
- Elle mentionne l’identité complète du dirigeant et les nom et prénom de ses parents (filiation), sur papier libre daté et signé.
- Elle conditionne la délivrance du Kbis ; un oubli ou une inexactitude entraîne ajournement, refus, voire annulation de l’immatriculation.
- Une fausse déclaration expose à des sanctions pénales (jusqu’à 4 500 € d’amende, six mois de prison, interdiction de gérer cinq ans).
- Déposez-la au greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique INPI, et faites-la valider par un professionnel en cas de doute.
