L’examen du projet de loi de finances pour 2027 n’avance pas vite à l’Assemblée nationale, mais il avance. En séance publique, les députés ont adopté une série d’amendements qui concernent directement les dirigeants de PME : partage du capital avec les salariés, financement des petites entreprises, cession au moment du départ en retraite. Aucune de ces mesures n’est encore acquise. Elles dessinent pourtant ce que le Parlement veut ajouter au texte du gouvernement, et méritent d’être suivies par ceux qui préparent une ouverture de capital ou une transmission.
Plan de l'article
Où en est le débat budgétaire #
Les députés examinent la première partie du budget, celle des recettes, en séance depuis le 13 octobre. Le vote solennel de cette partie, d’abord prévu le 20 octobre, a été reporté : selon Legifiscal, dans son point du 21 octobre, plus de 2 000 amendements restaient à discuter, et les débats doivent reprendre le 27 octobre, après le vote du budget de la Sécurité sociale.
La prudence s’impose donc. La première partie doit encore être adoptée dans son ensemble, puis examinée par le Sénat. Et comme le rappelle Legifiscal dans son premier bilan du 16 octobre, le gouvernement peut recourir à l’article 49.3 et ne conserver qu’une partie des amendements votés.
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Actionnariat salarié : un dispositif moins exigeant #
Le bloc le plus fourni concerne le partage de la valeur. Deux amendements identiques du groupe EPR assouplissent le sursis d’imposition accordé lorsque des actions gratuites sont apportées à une holding de salariés. Aujourd’hui, l’attribution doit bénéficier à l’ensemble du personnel. Le texte voté ouvre le dispositif dès que l’attribution couvre 50 % des salariés représentant 25 % de la masse salariale.
Pour les entreprises qui distribuent des BSPCE, un autre amendement adopté permettrait de déduire une moins-value constatée sur les titres issus de ces bons du gain imposé comme un salaire, pour les titres souscrits depuis 2025. C’est une réponse à une situation fréquente dans les jeunes sociétés : un salarié imposé sur un gain d’exercice alors que la valeur des titres a ensuite chuté.
Les députés ont aussi voté une extension de l’usage du compte épargne-temps. Quinze jours, au lieu de dix, pourraient être versés sur un plan d’épargne retraite en franchise d’impôt, et dix jours par an pourraient servir à acheter des actions de l’entreprise ou des parts de FCPE d’actionnariat salarié.
Financement des PME : PEA-PME et IR-PME relevés #
Deux mesures touchent l’épargne investie dans les petites entreprises. Le plafond du PEA-PME passerait de 225 000 € à 300 000 €, selon un amendement du groupe EPR. La réduction d’impôt IR-PME, qui récompense la souscription au capital de PME non cotées, passerait de 18 % à 25 %, sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
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Pour un dirigeant qui cherche des fonds auprès de son entourage, de business angels ou de fonds de proximité, ce sont des arguments concrets. Il faut toutefois attendre la version finale de la loi, et pour l’IR-PME la validation de Bruxelles, avant d’en faire un élément d’une levée de fonds.
Cession et transmission : des ajustements ciblés #
Le départ en retraite étendu aux professions libérales
L’abattement fixe de 500 000 € réservé aux dirigeants qui cèdent leurs titres en partant à la retraite serait étendu aux associés des sociétés d’exercice libéral, pour les cessions réalisées à partir de 2027. L’amendement vient du groupe de la Droite républicaine.
Apport-cession et apport d’entreprise individuelle
Le régime de l’apport-cession, que le projet de loi durcissait, a lui aussi été retouché. L’amendement du rapporteur général prévoit notamment que la succession ne mettrait plus fin au report d’imposition et que le plan de paiement passerait de cinq à dix ans. Par ailleurs, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société, une moins-value constatée ensuite sur les titres reçus pourrait être imputée sur la plus-value placée en report.
Le volet pouvoir d’achat, côté employeur #
Plusieurs amendements identiques des groupes Horizons et EPR prolongent des dispositifs que les employeurs utilisent déjà. La prime de partage de la valeur resterait exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2027. Le rachat de jours de RTT resterait défiscalisé jusqu’au 31 décembre 2029. Côté heures supplémentaires, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu passerait de 7 500 € à 15 000 € pour les rémunérations perçues à partir de 2027.
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Ce qu’un dirigeant peut faire dès maintenant #
Rien ne presse pour modifier un plan d’attribution d’actions ou un calendrier de cession sur la base de ces votes : le texte peut encore changer à plusieurs reprises d’ici la fin de l’année. En revanche, c’est le bon moment pour faire le point avec son expert-comptable ou son avocat fiscaliste sur les opérations prévues en 2027, et identifier celles qui dépendent d’une de ces mesures.
Les débats reprennent le 27 octobre à l’Assemblée. Nous suivrons le vote de la première partie et le passage au Sénat pour voir lesquelles de ces mesures survivent à la navette.
Questions fréquentes #
Ces mesures sont-elles définitives ?
Non. Elles ont été adoptées par les députés en séance, mais la première partie du budget doit encore être votée puis examinée par le Sénat, et le gouvernement peut recourir au 49.3.
Quand le plafond du PEA-PME changerait-il ?
L’amendement adopté porte le plafond à 300 000 €. Sa date d’application dépendra du texte final de la loi de finances pour 2027.
