Depuis le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale examine en séance le projet de loi de finances pour 2027, et plusieurs mesures votées en commission ou inscrites dans le texte initial concernent directement les PME : un suramortissement industriel inédit, un taux réduit d’impôt sur les sociétés élargi et un crédit d’impôt recherche remanié.
Plan de l'article
- Un suramortissement pour pousser les PME industrielles à investir
- Taux réduit d’IS : un plafond relevé en commission
- Crédit d’impôt recherche : plus favorable aux PME, plus exigeant sur la localisation
- Holdings familiales et grandes entreprises dans le viseur
- Ce que les dirigeants de PME doivent faire maintenant
- Questions fréquentes
Un suramortissement pour pousser les PME industrielles à investir #
La mesure phare pour le tissu productif figure à l’article 9 du texte. D’après l’analyse du PLF 2027 publiée par les avocats de Deloitte, ce « suramortissement 4.0 » permettrait de déduire du résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur du bien pour les entreprises moyennes et les ETI, et 80 % pour les petites entreprises.
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Dans les zones d’aides à finalité régionale, ces taux grimperaient respectivement à 80 % et 120 %. La déduction serait répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
Quels investissements seraient éligibles ?
Le dispositif viserait les biens acquis neufs ayant fait l’objet d’une commande ferme à compter du 1er octobre 2026, avec une acquisition possible jusqu’à fin 2029. Un délai supplémentaire est prévu pour les biens commandés avec un acompte d’au moins 10 % entre 2027 et 2029, à condition de les acquérir dans les 36 mois suivant la commande.
Seules les PME et ETI exerçant une activité industrielle, imposées à l’IS ou à l’IR selon un régime réel, pourraient en bénéficier, dans le respect des règles européennes d’aides d’État.
Taux réduit d’IS : un plafond relevé en commission #
La commission des finances a voté, le 8 octobre au soir, un amendement socialiste qui relève le plafond de bénéfices ouvrant droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 42 500 à 49 000 euros, comme le rapporte le compte rendu de LCP.
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Pour une petite société bénéficiaire, l’enjeu est concret : chaque euro de bénéfice basculé sous ce plafond est imposé au taux réduit plutôt qu’au taux normal. Mais ce vote de commission n’a rien d’acquis : la mesure doit être confirmée dans l’hémicycle.
Crédit d’impôt recherche : plus favorable aux PME, plus exigeant sur la localisation #
Toujours en commission, les députés ont remanié le crédit d’impôt recherche. Le barème deviendrait plus progressif, avec un avantage renforcé pour les PME innovantes et réduit pour les plus gros utilisateurs du dispositif.
Autre nouveauté notable : le bénéfice du CIR serait conditionné au maintien en France, pendant dix ans, des activités concernées. En cas de délocalisation, le crédit d’impôt devrait être remboursé. Les directions financières qui bâtissent leurs plans de R&D sur plusieurs années ont donc intérêt à suivre ce point de près.
Holdings familiales et grandes entreprises dans le viseur #
Le durcissement voté en commission ne vise pas que les géants du CAC 40. Un amendement de Charles de Courson instaure une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, présentée comme un outil contre l’optimisation. Le seuil de chiffre d’affaires de la taxe sur les rachats d’actions a par ailleurs été abaissé de 750 millions à 100 millions d’euros.
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Côté texte initial, l’article 15 proroge d’une année la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mais des taux réduits par rapport aux exercices précédents : 15,7 % contre 20,6 % sous 3 milliards de chiffre d’affaires, 31,4 % contre 41,2 % au-delà, selon l’analyse de Deloitte.
Ce que les dirigeants de PME doivent faire maintenant #
Première précaution : ne rien considérer comme acquis. Les votes de commission sont régulièrement défaits en séance, et la version finale du budget peut encore tout changer d’ici la fin de l’année.
Deuxième réflexe : documenter dès maintenant les projets d’investissement industriel. La date charnière du suramortissement étant la commande ferme passée à compter du 1er octobre 2026, les entreprises qui envisagent de moderniser leur outil de production ont intérêt à horodater soigneusement leurs bons de commande et à en parler à leur expert-comptable avant de signer.
Questions fréquentes #
Le suramortissement du PLF 2027 est-il déjà applicable ?
Non. Il figure à l’article 9 du projet de loi, en cours d’examen à l’Assemblée depuis le 13 octobre 2026. Il ne s’appliquera que s’il est adopté dans la version finale du budget.
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Quelles entreprises seraient concernées par le suramortissement ?
Les PME et ETI exerçant une activité industrielle, soumises à l’IS ou à l’IR au régime réel, pour des biens neufs commandés fermes à compter du 1er octobre 2026.
Le relèvement du plafond du taux réduit d’IS est-il voté ?
Il a été adopté en commission des finances le 8 octobre 2026, mais doit encore être confirmé en séance publique puis dans le texte définitif.
