Les retards de paiement coûtent de plus en plus cher aux entreprises qui les pratiquent : selon le rapport annuel 2025 de l’Observatoire des délais de paiement, le montant des amendes notifiées par la DGCCRF a progressé de 65 % en un an.
- 59,1 millions d’euros d’amendes notifiées en 2025, contre 35,8 millions en 2024.
- 882 établissements contrôlés, avec un taux d’anomalie de 54,2 % (42,3 % un an plus tôt).
- Les retards privent toujours les PME et microentreprises de 13 milliards d’euros de trésorerie.
- Les hôpitaux publics paient leurs fournisseurs en 71,3 jours en moyenne en métropole.
Plan de l'article
Que contient le rapport remis au ministre des PME ? #
Le rapport a été remis le 23 septembre 2026 par Virginie Beaumeunier, présidente de l’Observatoire, à Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Il a été mis en ligne le lendemain par la Banque de France, dans un communiqué qui parle de « résultats contrastés selon les acteurs ».
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Le document fait 72 pages. Il croise les bilans d’entreprises collectés par la Banque de France (données 2024), les comportements de paiement observés en 2025, les délais du secteur public et le bilan des contrôles de la DGCCRF.
Pourquoi les sanctions de la DGCCRF ont-elles autant augmenté ? #
C’est le chiffre le plus parlant pour un dirigeant. D’après le rapport complet de l’Observatoire, les procédures de sanction ont représenté 59,1 millions d’euros d’amendes notifiées en 2025, contre 35,8 millions en 2024.
Les contrôles se sont aussi intensifiés : 882 établissements vérifiés en 2025, contre 737 l’année précédente, dont 30 entreprises publiques. Surtout, plus d’un établissement contrôlé sur deux était en anomalie (54,2 %, contre 42,3 % en 2024).
Le rapport précise que cette hausse vient aussi d’un plan d’action de la DGCCRF pour clôturer des procédures ouvertes les années précédentes. Une partie des amendes de 2025 sanctionne donc des pratiques plus anciennes.
Avertissement, injonction ou amende : comment se répartissent les suites
Sur l’année, l’administration a prononcé 336 amendes administratives, soit 65,8 % des suites données. S’y ajoutent 150 avertissements, un simple courrier demandant de se mettre en conformité avant un nouveau contrôle, et 24 injonctions de cesser les agissements illicites.
L’industrie en tête des secteurs sanctionnés
L’industrie manufacturière concentre à elle seule 20,4 millions d’euros d’amendes, soit 34,5 % du total, pour 129 sanctions. La plus lourde atteint 2,1 millions d’euros, au-delà du plafond de 2 millions en raison de manquements multiples.
Le commerce de gros et de détail, réparation automobile comprise, suit avec 16,5 millions d’euros pour 92 amendes. Pour les fournisseurs de ces secteurs, ce sont souvent leurs propres clients qui sont visés.
Les PME sont-elles payées plus vite ? #
Un peu, mais l’amélioration est inégale. Selon les données 2024 de la Banque de France, les délais clients et fournisseurs ont reculé de 1,5 jour, et la part des entreprises qui paient dans le délai légal de 60 jours a gagné 2 points, pour la quatrième année consécutive.
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Cette moyenne cache une polarisation. Ce sont les entreprises déjà vertueuses qui progressent, tandis que les 10 % d’entreprises aux délais les plus longs ont vu leur situation se dégrader. Les grandes entreprises restent les mauvaises élèves : moins d’une sur deux respecte le délai de 60 jours.
Résultat, l’Observatoire estime qu’en l’absence de retards, les PME et les microentreprises auraient disposé de 13 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire en 2024. C’est autant de besoin en fonds de roulement financé par découvert, affacturage ou fonds propres.
Où en est la France par rapport à l’Europe ? #
Les retards de paiement français s’établissaient à 13,4 jours en fin d’année 2025, légèrement au-dessus de la moyenne européenne. Le rapport rappelle que la France, autour de 12 jours jusqu’en 2023, s’est dégradée pendant deux ans avant de se redresser au second semestre 2025.
Les écarts restent forts entre pays : les Pays-Bas et l’Allemagne font figure de bons payeurs, le Portugal et l’Italie affichent des retards plus élevés.
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Et quand le client est un acteur public ? #
L’État paie en 15,9 jours en moyenne, contre 14,1 jours en 2024. Le communiqué attribue cette légère dégradation notamment au retard d’adoption de la loi de finances pour 2026. Les collectivités locales s’améliorent, à 19,3 jours. Les deux restent sous le seuil réglementaire de 30 jours.
Le point noir, ce sont les hôpitaux. Les établissements publics de santé affichent 71,3 jours en moyenne en métropole et 130,6 jours en outre-mer, pour un délai réglementaire de 50 jours. Pour une PME qui fournit le secteur hospitalier, cela pèse directement sur la trésorerie.
Ce que le rapport change pour un dirigeant #
Le risque n’est plus seulement financier. En 2025, selon le communiqué de la Banque de France, 1 290 entreprises ont vu leur cotation Banque de France dégradée en raison de leurs comportements de paiement. Or cette cotation est regardée par les banques au moment d’accorder un crédit.
Côté fournisseur, le rapport cite des leviers connus : relances structurées, facturation dématérialisée qui améliore la traçabilité des paiements, et, pour les retards persistants, affacturage ou recouvrement de créances. Pour les litiges avec un gros client, la Médiation des entreprises reste une voie possible avant le contentieux.
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Questions fréquentes #
Quel est le délai de paiement légal entre entreprises ?
Le délai légal de référence est de 60 jours. C’est le seuil utilisée par l’Observatoire pour mesurer la part des entreprises qui paient sans retard.
Qui contrôle les délais de paiement ?
La DGCCRF, dans le cadre d’un plan de contrôle national reconduit chaque année depuis plus de dix ans. Elle peut prononcer des amendes administratives en cas de manquement.
Où lire le rapport complet ?
Le rapport annuel 2025 est publié en PDF sur le site de la Banque de France, qui assure le secrétariat de l’Observatoire des délais de paiement.
